C-26, r. 290.01 - Règlement sur la délivrance d’un permis de travailleur social de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 2 Versions de la disposition

2023-07-20

2. Pour obtenir un permis de travailleur social de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes:

1°  avoir obtenu, sur le territoire de la France, le diplôme d’État français d’assistant de service social conformément au premier alinéa de l’article L-411 du Code de l’action sociale et des familles délivré à la suite d’une formation suivie en France;

2°  avoir complété avec succès une formation d’appoint, d’au plus 17 heures, dispensée ou reconnue par l’Ordre, portant sur la législation, la réglementation et les aspects déontologiques liés à l’exercice de la profession de travailleur social au Québec;

3°  faire parvenir à l’Ordre par voie électronique une demande de permis au moyen du formulaire fourni par l’Ordre, accompagnée des frais prescrits, des renseignements et des documents suivants:

a)  une copie certifiée conforme d’un document avec photo faisant preuve de son identité;

b)  une copie certifiée conforme de son titre de formation faisant preuve qu’il détient un titre de formation mentionné au paragraphe 1;

c)  une preuve qu’il a rempli la condition prévue au paragraphe 2;

d)  une copie certifiée conforme de toute sanction pénale, décision judiciaire relative à une infraction criminelle ou décision disciplinaire rendue à son encontre et, le cas échéant, une dénonciation du demandeur des instances en cours, à son encontre, pouvant donner lieu à une condamnation ou à une sanction;

e)  une adresse de courrier électronique destinée aux communications de l’Ordre avec le demandeur.

Décision OPQ 2023-722, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2023-07-20

2. Pour obtenir un permis de travailleur social de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes:

1°  avoir obtenu, sur le territoire de la France, le diplôme d’État français d’assistant de service social conformément au premier alinéa de l’article L-411 du Code de l’action sociale et des familles délivré à la suite d’une formation suivie en France;

2°  avoir complété avec succès une formation d’appoint, d’au plus 17 heures, dispensée ou reconnue par l’Ordre, portant sur la législation, la réglementation et les aspects déontologiques liés à l’exercice de la profession de travailleur social au Québec;

3°  faire parvenir à l’Ordre par voie électronique une demande de permis au moyen du formulaire fourni par l’Ordre, accompagnée des frais prescrits, des renseignements et des documents suivants:

a)  une copie certifiée conforme d’un document avec photo faisant preuve de son identité;

b)  une copie certifiée conforme de son titre de formation faisant preuve qu’il détient un titre de formation mentionné au paragraphe 1;

c)  une preuve qu’il a rempli la condition prévue au paragraphe 2;

d)  une copie certifiée conforme de toute sanction pénale, décision judiciaire relative à une infraction criminelle ou décision disciplinaire rendue à son encontre et, le cas échéant, une dénonciation du demandeur des instances en cours, à son encontre, pouvant donner lieu à une condamnation ou à une sanction;

e)  une adresse de courrier électronique destinée aux communications de l’Ordre avec le demandeur.

Décision OPQ 2023-722, a. 2.